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Hausse du taux de TVA sur certains services àla personne au 1er juillet 2013

lundi 1er juillet 2013, par administrateur

Le passage du taux de TVA de 7 % à19,6 %, s’appliquant sur certains services àla personne, initialement prévu au 1er avril 2013 àla demande de la Commission européenne, entre en vigueur àpartir du 1er juillet 2013.

Cela concerne les prestations suivantes :

- les petits travaux de jardinage,
- les cours àdomicile (hors soutien scolaire),
- l’assistance informatique et internet àdomicile,
- la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, àdomicile, de la résidence principale et secondaire,
- les activités d’organisation des services àla personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services àla personne).

Cependant, afin de limiter l’impact de cette mesure pour les clients et les entreprises concernés, le plafond autorisé par an et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou àla réduction d’impôt, a été relevé :

- pour l’assistance informatique et internet àdomicile de 1 000 à3 000 €,
- pour le petit jardinage àdomicile de 3 000 à5 000 €.

Publié le 24.06.2013 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)